Politique de remboursement
Droit de rétractation pour la vente de biens
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raisons.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,
- où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des biens, à condition que vous ayez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci soient livrés ensemble.;
- où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien, à condition que vous ayez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci soient livrés séparément.;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer(Eris Car Design GmbH, Industriestraße 21, 51545 Waldbröl, Téléphone : +492247/9168371, Adresse e-mail : shop@ecdgermany.de)par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais cela n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne via un bouton clairement désigné (« Révoquer le contrat » ou une désignation similaire) sur notre site web (www.ecdgermany.de) Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons sans délai une confirmation de réception sur un support durable (par exemple, par e-mail) avec des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où la notification de votre rétractation de ce contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si un autre accord a été expressément convenu avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez prouvé que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises sans délai et en tout cas au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation de ce contrat.Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de14 jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises.
Vous n'êtes responsable d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Exclusions ou raisons d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication dépend d'un choix ou d'une détermination individuelle par le consommateur ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur;
- pour la livraison de marchandises qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence;
- pour la livraison de journaux, de magazines ou d'illustrés, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- pour la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne sont pas aptes à être retournées, si leur sceau a été retiré après la livraison;
- pour la livraison de marchandises, si celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres biens après la livraison en raison de leur nature;
- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Formulaire de rétractation type
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
- À Eris Car Design GmbH, Industriestraße 21, 51545 Waldbröl, Adresse e-mail : shop@ecdgermany.de :
- Par la présente, je/ nous (*) annule(ons) le contrat que j/ nous (*) avons conclu concernant l'achat des biens suivants (*)/
la fourniture du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayez les mentions inutiles.
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raisons.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,
- où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des biens, à condition que vous ayez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci soient livrés ensemble.;
- où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien, à condition que vous ayez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci soient livrés séparément.;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer(Eris Car Design GmbH, Industriestraße 21, 51545 Waldbröl, Téléphone : +492247/9168371, Adresse e-mail : shop@ecdgermany.de)par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais cela n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne via un bouton clairement désigné (« Révoquer le contrat » ou une désignation similaire) sur notre site web (www.ecdgermany.de) Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons sans délai une confirmation de réception sur un support durable (par exemple, par e-mail) avec des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où la notification de votre rétractation de ce contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si un autre accord a été expressément convenu avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez prouvé que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises sans délai et en tout cas au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation de ce contrat.Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de14 jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises.
Vous n'êtes responsable d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Exclusions ou raisons d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication dépend d'un choix ou d'une détermination individuelle par le consommateur ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur;
- pour la livraison de marchandises qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence;
- pour la livraison de journaux, de magazines ou d'illustrés, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- pour la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne sont pas aptes à être retournées, si leur sceau a été retiré après la livraison;
- pour la livraison de marchandises, si celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres biens après la livraison en raison de leur nature;
- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Formulaire de rétractation type
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
- À Eris Car Design GmbH, Industriestraße 21, 51545 Waldbröl, Adresse e-mail : shop@ecdgermany.de :
- Par la présente, je/ nous (*) annule(ons) le contrat que j/ nous (*) avons conclu concernant l'achat des biens suivants (*)/
la fourniture du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayez les mentions inutiles.